Définir la composition du conseil d’administration d’un EPCC

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Référence : 0822

L'essentiel par l'éditeur

La composition du conseil d'administration d'un EPCC repose sur une coopération entre collectivités, sans obligation de répartition proportionnelle des sièges. La loi impose une majorité de personnes publiques et limite les sièges à 24, voire 30. Les personnalités qualifiées enrichissent les débats, et les représentants du personnel, élus pour trois ans, participent pleinement aux décisions. La parité et l'indépendance sont encouragées pour garantir un fonctionnement équilibré et stratégique.

  • Comment est déterminée la composition du conseil d'administration d'un EPCC ?
  • Quels sont les rôles des personnalités qualifiées et des représentants du personnel dans un EPCC ?
  • Quelles sont les règles de parité et d'indépendance dans la constitution du conseil d'administration d'un EPCC ?
1.

Construire la représentation des pouvoirs publics en tenant compte de la dimension coopérative

Les collectivités qui fondent l’EPCC se répartissent les sièges proportionnellement à l’importance de leur présence dans le soutien au projet.

Un EPCC existe à partir du moment où au moins deux collectivités expriment leur volonté de coopérer. Cette coopération offre la possibilité de définir une ambition politique commune, là où chacune ne pourrait la réaliser de manière isolée. La loi fondatrice des EPCC ne prévoit pas de répartition des sièges proportionnellement à l’importance de leur présence dans le soutien au projet. Un EPCC peut choisir une répartition proportionnelle, mais rien ne l’y oblige.

Le cadre légal :

  • impose une représentation majoritaire des personnes publiques ;
  • limite le total des sièges à vingt-quatre, voire, exceptionnellement trente « si l’étendue d...
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