Fichepratique

Définir la composition du conseil d’administration d’un EPCC

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Référence : 0822

Vous créez un EPCC ou procédez au transfert d’une structure préexistante en EPCC, et vous devez donc le doter de son organe stratégique de décision en constituant son conseil d’administration.

Pour y parvenir, il convient de :

  • construire la représentation des pouvoirs publics ;
  • nommer les personnalités qualifiées ;
  • nommer les administrateurs représentants du personnel (ARP) ;
  • nommer, le cas échéant, les représentants des étudiants et des fondations.

Il est donc indispensable de connaître ce que prévoit la législation (la loi initiale n° 2002-6 du 4 janvier 2002, mais aussi celles de 2014 et de 2016) : quels sont les membres qui composent le conseil d’administration ? Comment les nommer ? Comment répartir les sièges ? L’État y est-il systématiquement présent ?

1.

Construire la représentation des pouvoirs publics en tenant compte de la dimension coopérative

Les collectivités qui fondent l’EPCC se répartissent les sièges proportionnellement à l’importance de leur présence dans le soutien au projet.

Un EPCC existe à partir du moment où au moins deux collectivités expriment leur volonté de coopérer. Cette coopération offre la possibilité de définir une ambition politique commune, là où chacune ne pourrait la réaliser de manière isolée. La loi fondatrice des EPCC ne prévoit pas de répartition des sièges proportionnellement à l’importance de leur présence dans le soutien au projet. Un EPCC peut choisir une répartition proportionnelle, mais rien ne l’y oblige.

Le cadre légal :

  • impose une représentation majoritaire des personnes publiques ;
  • limite le total des sièges à vingt-quatre, voire, exceptionnellement trente « si l’étendue d...
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